Impérieux – définition juridique

 

Définition juridique de impérieux :

Le mot « impérieux » ne correspond pas à un terme juridique précis et définit par un texte législatif ou réglementaire. Ce terme est donc utilisé dans son langage courant pour désigner un besoin, une nécessité, ou un motif auquel il convient de faire droit.

 

Cette définition a été rédigée par Nioumi Avocats.

 

1- Impérieux et besoin légitime

Le terme impérieux apparait de façon éparse au sein de textes législatifs pour désigner un besoin légitime.

Différence entre les termes « impérieux » et « légitime »

« Impérieux » a un sens plus fort que « légitime ». En effet, il s’agit de quelque chose d’absolument nécessaire, voire indispensable, ce qui n’est pas nécessairement le cas d’un motif légitime.

Exemple :

Un changement de nom de famille ne peut être opéré en droit qu’en cas d’intérêt légitime du demandeur au changement de patronyme. Un individu peut en effet légitimement souhaiter changer de nom de famille en cas de risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant. De même, dans certains cas particuliers et légitimes, une personne peut vouloir changer de nom de famille pour celui de sa mère, sans pour autant qu’un motif impérieux soit nécessaire.

2- Exemples d’usage du terme impérieux au sein de textes législatifs ou réglementaires

Le terme impérieux a été utilisé à plusieurs reprises à l’occasion des textes réglementaires pris par le Gouvernement durant la crise du Coronavirus. Ces textes avaient principalement pour objectif de limiter la propagation du virus Covid-19 en apportant des restrictions à la liberté de déplacement. Le mot impérieux apparaissait à plusieurs reprises au sein des décrets, non dans un sens juridique précis, mais simplement pour illustrer que dans des cas très particuliers, certains déplacements restaient autorisés.

L’article 5 du décret du 23 mars 2020 prévoyait ainsi que par dérogation à l’interdiction générale de déplacement de personnes par transport commercial aérien, les déplacements restaient autorisés pour les motifs suivants :

motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;

– motif de santé relevant de l’urgence ;

– motif professionnel ne pouvant être différé.

Que faut-il entendre ici par « motif impérieux » d’ordre personnel ou familial ?

Il convient de donner au terme impérieux une signification objective, à savoir le sens que lui aurait donné un « bon père de famille » placé dans la même situation.

On peut penser par exemple que le décès d’un proche constitue par définition un motif impérieux d’ordre personnel et/ou familial.

3- Exemples d’usage par la jurisprudence

Les termes « impérieux » et « impérieuse » sont utilisés à la fois par le législateur et par la jurisprudence : juridictions de premier degré, cours d’appel et Cour de cassation et Conseil d’Etat.

La Cour européenne a par exemple affirmé que l’existence d’ « impérieux motifs d’intérêt général » peut rendre nécessaire une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, quand bien même une telle ingérence porterait atteinte à l’exigence du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le terme est également utilisé par le Conseil constitutionnel pour justifier une atteinte porter à la Constitution, à un principe à valeur constitutionnelle ou à des droits fondamentaux (voir notamment : Décision n° 2013-366 QPC, 14 février 2014). Le terme apparaît également en droit administratif pour justifier une atteinte portée par l’administration à une liberté publique, sous le contrôle du juge administratif.

 

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