Sources juridiques

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Selon les définitions, nos auteurs peuvent notamment s’appuyer sur :

• les lois, règlements et codes en vigueur
• les textes disponibles sur Légifrance 
• la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des autres juridictions compétentes
• les décisions du Conseil constitutionnel
• le droit et la jurisprudence de l’Union européenne et de la CEDH 
• la doctrine et les publications juridiques spécialisées lorsque leur consultation est utile.

Les sources les plus pertinentes peuvent être citées directement au sein des définitions afin de permettre au lecteur d’identifier le fondement juridique de l’information présentée.

Le droit étant susceptible d’évoluer, les contenus ont vocation à être actualisés lorsque des modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectent la notion étudiée.