Définition d’un dépot de marque

 

 depot de marque inpi

 

Définition de dépôt de marque :

Un dépôt de marque désigne une demande d’enregistrement d’un signe susceptible de représentation auprès d’un office d’enregistrement. Cet office d’enregistrement est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française, et l’Office européen (EUIPO) pour une marque européenne.

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Depuis plusieurs années, les offices d’enregistrement ont mis en place des procédures de dépôt de marque en ligne.

Les termes suivants sont également définis sur notre site : marque déposée, marque, marque enregistrée.

Voici quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains mots qui figurent sur cette page : déposer une marque, disponibilité d’une marque, protéger une marque.

Cette définition a été rédigée par un Avocat en dépôt de marque du cabinet Nioumark.

Dépôt de marque et offices d’enregistrement

Un dépôt de marque se fait obligatoirement auprès d’un office d’enregistrement. Cet office est l’INPI en France. Une personne souhaitant effectuer une demande d’enregistrement d’un signe en vue de bénéficier sur celui-ci d’un monopole d’exploitation doit donc effectuer la demande auprès de cet institut. Une personne souhaitant bénéficier d’un monopole sur un nom ou un logo par exemple, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne devra effectuer son dépôt auprès de l’EUIPO.

Frais administratifs

Le dépôt d’une marque donne lieu au paiement de redevances de dépôt au bénéfice de l’office. Le montant de ces frais varie en fonction des offices. Pour vous donner une idée, pour le dépôt d’une marque pour une seule classe de produits ou de services, ils s’élèvent à 190 euros devant l’INPI, et 850 euros devant l’EUIPO.

 

Étapes principales du dépôt de marque

Sans entrer dans le détails, nous aborderons ici les étapes importantes d’un dépôt de marque.

Étapes préliminaires au dépôt de marque

depot de marque disponible

L’INPI précise que trois étapes importantes doivent précéder un dépôt de marque :

  • la détermination des produits et/ou services
  • la vérification de la validité de la marque
  • la vérification de la disponibilité de la marque

Vérification de disponibilité

La vérification de la disponibilité est l’étape la plus lourde de cette phase préliminaire au dépôt. Elle consiste pour le déposant, à vérifier qu’aucun droit antérieur dont un tiers serait titulaire, ne s’oppose à l’enregistrement de la marque demandée.

Parmi les droits antérieurs, on peut notamment citer :

  • les marques antérieures
  • les dessins, modèles, droits d’auteurs antérieurs
  • les noms de domaines antérieurement utilisés et exploités
  • les noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales ou raisons sociales utilisées par d’autres entreprises concurrentes.

Examen de validité par l’office d’enregistrement

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L’office d’enregistrement a pour mission de s’assurer que toutes les conditions pour déposer une marque sont réunies. Il devra par définition vérifier que la marque n’est pas descriptive, et est doté d’un caractère distinctif.

Procédures éventuelles d’opposition

Les tiers pourront, une fois que le dépôt de marque est publié, s’opposer à son enregistrement en arguant d’un droit antérieur.

Délivrance du certificat d’enregistrement

La dernière étape du dépôt de marque consiste en la remise au déposant de son certificat d’enregistrement. Ce dernier dispose alors d’une marque enregistrée.

Voici les 10 étapes d’un dépôt de marque à l’INPI

 

Etapes depot de marque à l'INPI

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Etapes dépot de marque INPI

Source : site de l’INPI

Étapes d’un dépôt de marque devant l’EUIPO

L’EUIPO a prévu une procédure d’enregistrement globalement très similaire, bien que l’examen de validité de fond soit plus approfondi, et dure également plus longtemps.

 

Etapes depot marque communautaire eurpeenne euipo

Etapes dépôt de marque EUIPO

Source : site de l’EUIPO

 

Dépôt de marque à l’international

Il n’existe pas à proprement parler de dépôt de marque international mais il existe un système auquel plusieurs Etats à travers le monde ont adhéré, dit Système de Madrid. Celui-ci permet d’effectuer une demande auprès d’un office centralisateur qui est l’OMPI, et de sélectionner les Etats au sein desquels le déposant souhaite que sa marque soit protégée.

Répartition par l’OMPI aux offices compétents

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) se chargera de répartir ensuite les dépôts auprès de chaque Etat. Ces dépôts seront donc examinés par chaque office d’enregistrement compétent au sein des Etats respectifs.

 

Autres définitions de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies :

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