Définition de résistance abusive

 

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Définition de résistance abusive :

La résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation. La résistance abusive ne fait pas l’objet d’une disposition juridique particulière au sein du code civil. Elle concerne généralement une obligation en paiement d’une somme d’argent.

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Aucune disposition juridique du code civil ne prévoit une définition de la résistance abusive. Il s’agit d’une véritable construction jurisprudentielle.

Cette définition a été rédigée par un Avocat en changement de nom.

1- Définition de la résistance abusive

L’expression de résistance abusive est une création prétorienne renvoyant à une attitude du débiteur consister à refuser d’exécuter son obligation. Il s’agit généralement d’une obligation en paiement d’une somme d’argent. Mais la résistance abusive peut également renvoyer au refus du débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire à s’exécuter. Exemple : refus du bailleur de procéder à des travaux de mise en conformité du local.

En outre, la notion de « résistance abusive » doit correspondre à une obligation difficilement contestable. En ce sens, l’obligation à laquelle il est résisté abusivement est souvent une obligation contractuelle. Exemple : obligation contractuelle de payer une somme d’argent, telle que l’obligation pour le locataire de payer le loyer au bailleur.

2- La résistance abusive dans le code civil

La résistance abusive est-elle évoquée dans le code civil ?

Contrairement à une idée reçue, aucune disposition du code civil n’évoque la résistance abusive. On aurait pu penser que la réforme du droit des obligations ayant abouti à la modification d’une grande partie des dispositions du code civil allait consacrer la résistance abusive, en y apportant une définition. Ça n’a pourtant pas été le cas.

Ainsi, quel est le fondement juridique de la résistance abusive ?

En l’absence de disposition juridique particulière du code civil relative à la résistance abusive, les justiciables se fondent sur le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, à savoir l’article 1240 du code civil, et anciennement 1382 du code civil.

3- La résistance abusive peut-elle donner lieu à une condamnation par un tribunal ?

Même si les parties à un litige demandent très souvent par l’intermédiaire de leur Avocat, le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive, force est de constater que les juridictions octroient très rarement des dommages et intérêts sur ce fondement.

a- Résistance abusive et simple résistance

En effet, pour la Cour de cassation, le simple fait de résister à une obligation n’est pas en soit condamnable. Encore faut-il que cette résistance soit abusive.

Exemple 1 :

A titre d’exemple, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, Civ.1e, 24-04-2013, 11-25.298), le locataire avait versé un dépôt de garantie. A l’issue du bail suite à la cession du fonds de commerce, le bailleur n’a remboursé qu’une partie infime du dépôt de garantie. Le locataire a alors assigné son ancien bailleur en remboursement de la totalité du dépôt de garantie, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, désormais 1240 du code civil.

Alors que la Cour d’appel avait prononcé une condamnation pour résistance abusive, l’arrêt a finalement été cassé par la Cour de cassation qui a considéré que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’abus, et plus précisément les « circonstances particulières » révélant un abus.

Exemple 2 :

Dans une affaire récente concernant un litige entre un agent commercial et son mandant, la Cour d’appel a rejeté la demande en dommages et intérêts aux motifs que l’abus dans le refus de s’exécuter n’était pas démontré (CA Paris, 5, 10, 12-10-2020, n° 19/01213) :

« La société Altiplano soutient qu’elle ne saurait être tenue de verser des dommages et intérêts pour résistance abusive à la société Newbev dès lorsque la société Newbev, d’une part, ne démontre l’existence d’aucune faute dont elle aurait fait preuve et d’autre part, ne démontre pas le préjudice qui en serait résulté ; la société Altiplano considère en outre que la demande de communication de pièces de la société Newbev ne relève pas de la compétence de la cour et que la société Newbev ne justifie d’aucun élément qui l’autoriserait à douter de la sincérité des relevés de commission sur la base desquels elle a établi ses factures.

La société Newbev fait valoir qu’en refusant de répondre à ses demandes justifiées et légitimes, la société Altiplano a fait preuve d’une mauvaise foi et a compté sur l’épuisement de la société Newbev ; qu’ainsi la société Altiplano doit être condamnée à verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; en second lieu, la société Newbev soutient qu’elle n’a été destinataire d’aucun relevé de commissions dues à partir du mois de décembre 2016 alors que la société Altiplano a bénéficié des efforts commerciaux de la société Newbev ; qu’au demeurant, la société Newbev peut légitimement douter de la sincérité des relevés de commissions transmis ; qu’ainsi, la société Altiplano doit être condamnée, sous astreinte, à communiquer à la société Newbev un état des commissions dues depuis le mois de décembre 2016 ainsi qu’un état des opérations commerciales conclues qui relevaient de l’exclusivité contractuelle de la société Newbev et ce pour la durée du contrat, préavis compris, et pour les trois mois suivant la fin dudit préavis, soit jusqu’au 15 avril 2017.

Ceci étant exposé,

Le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit. En l’espèce, il n’est pas démontré par la société Newbev que l’absence de réponse à ses demandes ait dégénéré en abus, dès lors la demande de ce chef sera écartée.

S’agissant de la demande de communication de pièces, celle-ci est tardive en ce qu’elle n’a pas été présentée devant le conseiller de la mise en état ; par ailleurs, les allégations de la société Newbev reposent uniquement sur des hypothèses de sorte que la demande sera rejetée.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

La société Altiplano, partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens d’appel.

Il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel. »

b- Résistance abusive et mauvaise foi

La résistance abusive peut être rapprochée d’un manquement à la bonne foi. En effet, le fait de refuser abusivement d’exécuter son obligation peut être constitutif d’un acte de mauvaise foi, et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

Cliquez-ici pour une définition de la bonne foi.

Exemple :

Un arrêt de la Cour de cassation a rejeté l’appel formé contre un arrêt ayant condamné une héritière à verser des dommages et intérêts à une ex-salariée de sa mère dont elle était l’héritière. La Cour de cassation a considéré que cette personne « s’était soustraite pendant plusieurs années à ses obligations d’héritière », en refusant abusivement de payer les salaires qui était due à la salariée de sa mère.

Pour tout litige relative à une succession, et à une résistance abusive de l’un des héritiers ou successible, faites appel à un Avocat en droit successoral.

 

Autres définitions de droit civil :

 

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